Conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à votre compte AISOFT et à nos Offres.
Elles constituent un accord contraignant entre nous.
Article 1 : Acceptation
En acceptant les présentes Conditions Générales lors de la procédure d’enregistrement de votre compte ou d’abonnement, ou en accédant à nos Offres ou en les utilisant, vous confirmez que vous acceptez les présentes Conditions Générales et toutes autres Conditions applicables ; vous acceptez également d’être partie au présent contrat contraignant. En cas de refus, vous n’êtes pas autorisé à accéder à nos Offres ni à les utiliser.
Vous acceptez les présentes Conditions Générales pour le compte de la société ou autre entité légale pour laquelle vous intervenez (par exemple, en tant que salarié ou prestataire) ou, s’il n’y a pas de société ou d’entité légale, pour votre propre compte en tant que personne physique. Vous déclarez et garantissez avoir le droit et le pouvoir (ainsi que la capacité – par exemple, vous avez l’âge légal requis) pour agir pour votre propre compte et celui de cette entité et pour l’engager.
Article 2 : Droit De Retour Pour Remboursement.
Vous disposez d’un droit de retour durant une période limitée de 14 jours à compter de votre souscription ou du renouvellement d’un abonnement ou si vous vous opposez à toute stipulation des présentes conditions générales.
A réception de votre demande d’annulation de commande nous procèderons au blocage de votre compte utilisateur et au remboursement sous 14 jours de votre souscription de licence annuelle.
Article 3 : Compte
3.1 Obligations relatives au compte
Pour souscrire à une offre de licence d’un de nos produits, vous devrez procéder à la création d’une ouverture de compte. Ce compte administrateur vous permettra la gestion des collaborateurs de votre société autorisés à l’utilisation des logiciels pendant la durée d’utilisation de la licence.
Vous serez l’administrateur de votre compte et donc responsable de toute personne qui obtient ou utilise des offres ou y accède par votre intermédiaire ou par le biais de votre compte.
Cela signifie notamment que vous êtes responsable du respect par vos utilisateurs autorisés des présentes conditions générales, y compris de leur utilisation de leur compte, comme s’il s’agissait de vous-même.
Vous êtes également responsable de la sécurité de votre compte et de toutes les activités qui y sont associées. Cela signifie notamment que vous assurerez que seuls vos utilisateurs autorisés utilisent les offres associées à votre compte, et sécuriserez et ne partagerez pas les identifiants ou mots de passe des utilisateurs (sauf avec les administrateurs de compte autorisés).
3.2 Avantages du compte
Votre compte Vous permet d’accéder aux informations de votre compte et de les gérer et de bénéficier de droits sur des Logiciels. Votre compte est accessible de pratiquement n’importe quel endroit, à pratiquement n’importe quel moment via Internet sur AISOFT.FR tous sites qui en seraient la suite ou tous autres sites AISOFT.
Les fonctionnalités de Votre compte peuvent inclure :
Article 4 : Propriété de vos Œuvres
Vous conserverez vos droits de propriété sur les fichiers, ensembles de données, images, documents ou contenus similaires créés par vous ou vos utilisateurs autorisés et soumis ou téléchargés par vous ou vos utilisateurs autorisés pour une offre
Article 5 : Vie privée
AISOFT s’engage à protéger votre vie privée et à vous informer de l’utilisation qu’AISOFT fera de Vos informations personnelles. La Déclaration relative à la vie privée d’AISOFT expose la façon dont AISOFT collecte, utilise, conserve et traite vos informations à caractère personnel ou les informations vous concernant, et la façon dont vous pouvez demander l’accès à ou la suppression de vos informations personnelles, ou exercer d’autres droits liés à la protection de la vie privée. Vous reconnaissez avoir lu et compris la Déclaration relative à la vie privée.
Article 6 : Abonnements
Vos abonnements peuvent comprendre des logiciels ou des services Web ou une combinaison de logiciels et de services Web. Vos abonnements peuvent également comprendre des avantages supplémentaires.
6.1 Avantages Abonnés
Vous bénéficierez des Avantages abonnés que AISOFT propose généralement commercialement aux utilisateurs ayant souscrit le même abonnement que Vous (notamment, mêmes niveau, localisation et autres spécificités). Les Avantages Abonnés peuvent comprendre, par exemple :
Des droits aux Services Web.
6.2 Durée de l’Abonnement
Votre abonnement à une offre aura une durée limitée de 1 an minimum et sera mentionnée lors de l’achat et figurera dans la confirmation de votre achat ou autre identification de l’Offre.
6.3 Renouvellement de l’Abonnement
A la fin de votre abonnement à une offre, vous pourrez le renouveler dans la limite et dans les mêmes conditions que celles généralement commercialement proposées par AISOFT aux abonnés de cette offre située dans la même zone géographique.
Un mail vous sera envoyé 30 jours avant la fin de votre abonnement afin de vous permettre de vous abonner de nouveau après validation de votre paiement.
Une solution de renouvèlement de votre abonnement pourra être proposée avec la mise en place d’un prélèvement automatique à date anniversaire.
Article 7 : Logiciels
Si Vous commandez la livraison de Logiciels, les Logiciels seront téléchargeables via votre compte.
Pour toute offre incluant des Logiciels qu’AISOFT met à votre disposition sous réserve du respect des présentes conditions générales et de toutes les obligations de paiement, AISOFT vous concède une licence non-exclusive, non-cessible et ne pouvant être l’objet de sous-licences, pour la durée de votre abonnement, afin d’installer et d’utiliser les Logiciels (et de permettre à Vos Utilisateurs Autorisés de les installer et de les utiliser) uniquement conformément à la documentation de l’offre et à toutes conditions particulières applicables, le cas échéant, et dans le périmètre de votre abonnement, y compris le nombre autorisé, le Type de Licence, le Territoire et autres spécificités précisées pour le type et le niveau que Vous avez choisis au moment de la souscription de l’Offre.
Pendant la durée de votre abonnement, AISOFT peut mettre à disposition ou livrer des mises à jour ou mises à niveau des logiciels. Toutes ces mises à jour et mises à niveau sont régies par la même licence et les mêmes autres conditions que les logiciels auxquels s’appliquent les mises à jour et mises à niveau. Vous êtes invité à installer et à utiliser sans délai toutes les mises à jour et mises à niveau mises à votre disposition pendant la période de l’abonnement. Si vous recevez une mise à jour ou une mise à niveau de logiciel, vous pouvez installer et utiliser l’ancienne version ainsi que la nouvelle version du Logiciel à des fins de test et de migration pendant 120 jours maximum (à compter de la date de première installation de la nouvelle version), à condition que pendant cette période de 120 jours, Vous n’utilisiez pas les deux versions simultanément en production. Après cette période de 120 jours, (i) Votre droit d’accès et d’utilisation de l’ancienne version (ainsi que celui de Vos Utilisateurs Autorisés) prendra fin, et (ii) Vous devrez mettre un terme à tout accès et toute utilisation de la version antérieure (y compris tout accès et toute utilisation par Vos Utilisateurs Autorisés), désinstaller toutes les copies de l’ancienne version et, à la demande d’ AISOFT , détruire ces copies ou les retourner à AISOFT ou au revendeur auprès duquel Vous avez souscrit l’Offre. Pour certaines Offres (en raison de Conditions Particulières applicables aux Offres ou d’exceptions accordées par AISOFT dans certaines circonstances), Vous pouvez disposer de certains droits de poursuivre l’utilisation et l’accès aux anciennes versions au-delà de la période de 120 jours.
Pendant la durée d’un abonnement, Vous pouvez effectuer une copie d’archivage des Logiciels auxquels Vous vous abonnez uniquement à des fins de sauvegarde et d’archivage.
Tout Logiciel (y compris toute mise à jour ou mise à niveau) qu’AISOFT met à votre disposition ou vous livre est concédé sous licence pour une période d’abonnement limitée, et n’est pas vendu. Vous ne pouvez ni transférer ni céder la licence, sauf si la loi applicable le permet expressément nonobstant toute interdiction contractuelle ou sauf si AISOFT l’autorise expressément par écrit. Votre abonnement à un service Web n’entraîne pas la concession d’une licence sur le Logiciel sous-jacent utilisé pour fournir le Service Web.
Article 8 : Web Services
Si Vous vous abonnez à des Services Web, AISOFT Vous fournira ces Services Web pour la durée de Votre abonnement, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales et de toutes les obligations de paiement. Vous pouvez utiliser les Services Web et y accéder uniquement (i) conformément à la Documentation de l’Offre et à toutes Conditions Particulières applicables, le cas échéant, (ii) dans le cadre de Vos activités commerciales propres, dans la forme mise à disposition et/ou fournie par AISOFT , et (iii) dans le cadre de Votre abonnement, y compris le nombre autorisé, le Type de Services Web, le Territoire et autres spécificités précisées pour le type et le niveau que Vous avez choisis lors de la souscription de l’Offre. Si l’Identification de Votre Offre ou autre confirmation d’abonnement par AISOFT ne fait pas mention de ces spécificités, Votre Service Web (a) sera une Version d’Essai, (b) Vous sera destiné en tant que personne physique ou, si Vous êtes une société ou autre personne morale, sera destiné à un salarié désigné, et (c) devra être utilisé uniquement au sein du pays dans lequel Vous avez souscrit l’Offre. Vous ne pouvez pas utiliser ni accéder (ni permettre l’utilisation ou l’accès) à tout Service Web en dehors de ce qui est autorisé par les présentes Conditions Générales, et un(e) tel(le) utilisation ou accès est interdit(e).
AISOFT mettra les Services Web à Votre disposition de la même manière qu’elle met généralement commercialement ces Services Web à la disposition des utilisateurs ayant le même abonnement que Vous (notamment, mêmes niveau, zone géographique et autres spécificités).
Les Services Web seront fournis en utilisant des procédés et des systèmes de protection conçus pour aider à préserver la sécurité de Votre Contenu. AISOFT pourra périodiquement demander à des auditeurs externes d’établir des rapports à l’attention des abonnés AISOFT concernant le respect par cette dernière de ses contrôles de sécurité pour certains services AISOFT. Vous pouvez demander à AISOFT une copie de ces rapports s’ils concernent à un Service Web auquel Vous avez souscrit, sous réserve que Vous vous engagiez auprès d’AISOFT à ne pas les divulguer et à en limiter l’utilisation. AISOFT accepte de mettre ces rapports à disposition dans la limite d’une fois par an.
Article 9 : Accès Aux Offres Et Utilisation
9.1 Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation
En fonction de l’Offre, il est possible que Vous deviez vous connecter à votre compte pour activer l’offre, y accéder ou l’utiliser (ou continuer d’y accéder ou de l’utiliser). Vous seul, ainsi que vos utilisateurs Autorisés, pouvez accéder à une offre ou l’utiliser. L’accès à toutes les offres et leur utilisation dépend (notamment) de votre paiement à échéance de toutes les sommes applicables, y compris des taxes et autres redevances, relatives aux offres et de votre respect des présentes conditions générales.
Les Offres ne comprennent pas l’accès à Internet ou à tout autre réseau ni tous services de communication ni tout matériel, logiciel, stockage, sécurité ou autres ressources nécessaires à l’accès aux offres ou à leur utilisation. Vous et Vos autres fournisseurs et prestataires de services êtes responsables de l’acquisition de tous ces éléments et de leur fiabilité, sécurité et fonctionnement. Toutes les Offres et toutes les fonctions d’une Offre (y compris celles décrites dans les Conditions Particulières ou la Documentation) ne sont pas disponibles dans toutes les zones géographiques ni dans toutes les langues.
9.2 Utilisation de Votre Contenu
Pour Vous permettre d’accéder à certaines Offres ou de les utiliser, ou pour permettre à AISOFT de Vous fournir certains services, Vous pouvez souhaiter télécharger ou partager d’une autre façon Votre Contenu. Le personnel AISOFT n’utilisera pas Votre Contenu sauf (i) à Votre demande, ou avec Votre consentement – par exemple, lorsqu’il Vous fournira une assistance ou lorsqu’il traitera un problème technique ou une autre demande, (ii) lorsqu’il fournira et améliorera les Offres (y compris dans le cadre de la maintenance, de la sécurisation, de la mise à jour ou de la modification des Offres), ou (iii) en lien avec des obligations, des exécutions ou des applications, des enquêtes ou des procédures légales (par exemple, en réponse à une citation à comparaître valide). En général, AISOFT n’examine pas et ne vérifie pas le contenu qui est diffusé via une Offre, un site web ou un service ou mis à la disposition d’ AISOFT d’une autre façon. Cependant, AISOFT se réserve le droit d’examiner et de vérifier Votre Contenu et peut bloquer ou supprimer du contenu pour quelque raison que ce soit, y compris parce qu’il n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales (par exemple, diffusions illicites ou choquantes, hameçonnage ou spam). Lorsque Vous fournissez ou rendez Votre Contenu accessible, Vous autorisez AISOFT et les personnes qu’elle désigne à utiliser, reproduire, modifier, distribuer et mettre Votre Contenu à disposition lorsqu’elles Vous fournissent les Offres et afin de permettre à AISOFT de remplir ses obligations, et tel que permis par les présentes Conditions Générales.
Article 10. Responsabilité du contenu
Vous (a) êtes responsable de l’ensemble de Votre Contenu et vous devez vous assurer que Votre Contenu et son utilisation avec une Offre sont conformes à toutes les lois et tous les règlements applicables et aux présentes Conditions Générales, et (b) garantissez que Votre Contenu ne contrefera ni ne détournera des droits de propriété intellectuelle ou autre d’une personne ni ne violera des lois ou règlements applicables. AISOFT Vous recommande de sécuriser et de protéger Votre contenu en utilisant des systèmes de chiffrement et de sécurité appropriés. Vous reconnaissez que les services en ligne peuvent subir des interruptions ou des coupures occasionnelles et qu’en conséquence, Vous pourriez ne pas être en mesure de récupérer Votre Contenu. AISOFT Vous recommande de sauvegarder régulièrement Votre Contenu dans Vos propres systèmes de stockage. Vous êtes à tout moment responsable du stockage et de la conservation des copies de sauvegarde de Votre Contenu.
Article 11. Commentaires
Vous n’êtes pas tenu de fournir à AISOFT des idées d’amélioration, des suggestions ou autres commentaires (ci-après, collectivement, les « Commentaires ») concernant une Version d’Essai ou autre, sauf indication contraire dans les Conditions Particulières d’une Offre. Cependant, si Vous faites un Commentaire, Vous concédez par les présentes à AISOFT une licence non-exclusive, transférable, irrévocable, mondiale et gratuite (avec droits de concéder des sous-licences) pour faire, utiliser, vendre, mettre en vente, reproduire, modifier, distribuer, mettre à disposition, diffuser et représenter publiquement, divulguer et exploiter d’une autre façon les Commentaires et toutes Offres en utilisant les Commentaires.
Article 12. Utilisation Limitée
12.1 Les Offres sont des outils
Les Offres sont des outils et ne visent qu’à vous aider dans vos activités de conception, d’analyse, de simulation, d’estimation, de test et autres, et ne se substituent pas à votre propre jugement professionnel ni à vos propres activités indépendantes de conception, d’analyse, de simulation, d’estimation, de test ou autres, y compris celles ayant trait à l’analyse des contraintes des produits, à leur sécurité et à leur utilité. En raison de l’étendue potentielle des applications des Offres, elles n’ont pas été conçues ni testées pour des utilisations spécifiques et il Vous incombe de déterminer si leur utilisation est appropriée pour le but désiré. AISOFT ne saurait aucunement être tenue responsable des résultats obtenus consécutivement à l’utilisation des offres, y compris toute donnée obtenue. Vous êtes responsable de l’utilisation que vous (et vos utilisateurs autorisés) faites des offres et de tout résultat obtenu par l’utilisation des offres, y compris toute donnée obtenue. Vos responsabilités incluent, sans s’y limiter, la définition des utilisations appropriées des offres et la sélection des offres et autres programmes et matériels informatiques pouvant Vous aider à obtenir les résultats souhaités. Vous êtes également responsable de l’établissement de procédures indépendantes adaptées pour le test de la fiabilité, de la précision, de l’exhaustivité et de la conformité aux exigences légales applicables, et d’autres caractéristiques de toute Donnée obtenue, y compris, sans s’y limiter, tous les éléments conçus à l’aide des Offres. De plus, vous reconnaissez que les offres et les données obtenues peuvent ne pas vous fournir les résultats souhaités dans le cadre de Vos conceptions, analyses, simulations, estimations, tests et autres contraintes.
12.2 Offres ne pouvant pas servir au stockage d’informations personnelles de nature confidentielle
Les fonctions de stockage des données associées aux Offres ne sont pas adaptées au stockage de numéros de sécurité sociale, de numéros de cartes de crédit ou débit, de numéros de comptes en banque, de numéros de permis de conduire, d’informations à caractère médical ou relatives aux complémentaires santé, de données sur des caractéristiques personnelles ou autres informations personnelles comme celles relatives à l’origine ethnique, à la religion ou aux croyances philosophiques, à l’affiliation ou aux opinions sur un courant politique, aux données génétiques ou biométriques, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance à un syndicat, ou de toute autre information qui pourrait mettre en danger un individu ou l’exposer à des risques en cas de divulgation ou d’utilisation inappropriée (collectivement, les « Informations personnelles de nature confidentielle »). Sauf disposition expresse d’AISOFT (par exemple, dans le cas d’un numéro de carte de crédit utilisé pour acheter un abonnement), Vous ne fournissez pas à AISOFT (via un chargement ou une autre méthode) des informations personnelles de nature confidentielle, y compris des fichiers contenant ce type d’informations, dans le cadre de Votre utilisation de toute Offre.
12.3 Utilisation acceptable des Offres
Vous accèderez aux offres et les utiliserez (et autoriserez leur accès et utilisation) uniquement conformément à l’ensemble des lois applicables (que vous respecterez). Sauf autorisation expresse contraire dans présentes conditions générales, y compris tout contrat supplémentaire ou toutes Conditions Particulières, ou tel qu’expressément autorisé par écrit par AISOFT, Vous vous interdisez de :
Vous vous interdisez également de :
Article 13 : Confidentialité
Vous ou AISOFT (ci-après la « Partie Divulgatrice ») pouvez divulguer ou mettre à la disposition de l’autre partie (ci-après la « Partie Destinataire ») des Informations Confidentielles dans le cadre des présentes Conditions Générales. La Partie Destinataire appliquera le même degré d’attention eu égard aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice que celui qu’elle applique à la protection de la confidentialité de ses propres informations confidentielles de nature similaire (ou en tout état de cause pas moins qu’un degré d’attention raisonnable), et (i) utilisera les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice uniquement en lien avec les Offres, et (ii) sauf autorisation écrite contraire de la Partie Divulgatrice, limitera l’accès aux Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à ses salariés, consultants, prestataires, prestataires de services, conseils professionnels et autres personnes ayant besoin de cet accès pour des finalités liées aux Offres et qui sont tenus par des obligations de confidentialité vis-à-vis de la Partie Destinataire qui soient au moins aussi contraignantes que celles stipulées aux présentes. La Partie Destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice si la loi l’y oblige. La Partie Destinataire adressera à la Partie Divulgatrice une notification préalable l’informant de cette divulgation obligatoire (dans les limites prévues par la loi) et prendra des mesures raisonnables pour limiter cette divulgation. AISOFT peut également divulguer Vos Informations Confidentielles afin de respecter toute demande d’une agence Etatique ou d’un organisme de régulation (y compris les citations à comparaître ou décisions de justice), dans le cadre d’une procédure en justice impliquant AISOFT, ou à Votre demande. Si la divulgation est faite à Votre demande, Vous pourrez être tenu de payer les frais de compilation et d’accès à Vos Informations Confidentielles.
Article 14 : Droits Exclusifs D’AISOFT
Vous reconnaissez et convenez qu’AISOFT et ses concédants et fournisseurs détiendront l’entière propriété et tous les droits relatifs aux (i) Offres, API, Indicateurs et autres informations ou éléments fournis ou mis à Votre disposition par AISOFT ; et (ii) copies des éléments énumérés ci-avant, ou tous éléments ou autres informations basés sur ce qui précède, dérivés de ces éléments ou les utilisant d’une autre façon (y compris les droits au titre de secrets de fabrique, droits d’auteur (copyrights), marques, brevets et tous autres droits de propriété intellectuelle ou autre relatifs aux éléments précédents). La structure et l’organisation, les algorithmes sous-jacents et autres éléments internes, les protocoles, les structures de données et autres éléments externes, ainsi que le code source des Offres et les API constituent des informations exclusives et confidentielles d’AISOFT et Vous vous interdisez de divulguer ces informations à des tiers ou de les utiliser à toute autre fin que ce qui est nécessaire à l’utilisation et à l’accès ordinaires aux Offres, tel qu’exposé dans les présentes Conditions Générales, sans l’accord écrit préalable d’AISOFT. De plus, Vous vous interdisez d’accéder ou d’essayer d’accéder aux Offres par d’autres moyens que l’interface fournie ou autorisée par AISOFT. En outre, Vous vous interdisez de décompiler, de désassembler ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’essayer d’une autre façon de découvrir, d’avoir connaissance ou d’étudier la structure ou l’organisation, les algorithmes sous-jacents ou autres éléments internes, les protocoles, les structures de données ou autres éléments externes ou le code source des Offres ou des API, sauf autorisation expresse de la loi applicable nonobstant toute interdiction contractuelle contraire. AISOFT peut mettre à disposition ou donner accès à d’autres informations confidentielles et exclusives (portant une mention en ce sens ou devant être considérées comme telles vu les circonstances). Si Vous recevez de telles informations, Vous ne les divulguerez pas à des tiers et ne les utiliserez pas à d’autres fins que celles nécessaires à l’utilisation et à l’accès aux Offres, comme indiqué dans les présentes Conditions Générales, sans l’accord écrit préalable d’AISOFT.
Vous disposez uniquement des droits qui Vous sont expressément concédés dans les présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire ou toutes Conditions Particulières). Tous les droits non expressément concédés sont réservés par AISOFT et ses concédants et fournisseurs ; AISOFT et ses concédants et fournisseurs excluent expressément tous autres droits (que Vous vous engagez à ne pas faire valoir).
Vous vous interdisez de prendre toute mesure, ou d’autoriser ou d’inciter un tiers à prendre une mesure (ou de coopérer avec un tiers afin de prendre une mesure) non compatible avec ce qui précède.
Article 15 : Garantie Limitée, Exclusions Et Limitations De Responsabilité
15.1 Garantie limitée
L’offre fournira les fonctionnalités et fonctions générales décrites dans la Documentation de l’utilisateur final de l’Offre. La responsabilité globale d’AISOFT et Votre recours exclusif, en cas de manquement par AISOFT à cette garantie, consisteront, au choix d’AISOFT, dans ce qui suit : (i) AISOFT essaiera raisonnablement de remédier au manquement, ou (ii) AISOFT remboursera les sommes perçues pour l’abonnement concerné et résiliera cet abonnement. Vous devez effectuer toute demande de garantie concernant une Offre pendant la Période de Garantie applicable.
Nos logiciels sont des outils placés sous votre entière et totale responsabilité et en particulier le logiciel RESTIM qui est une aide au suivi de l’utilisation de la grue par l’utilisation d’une tablette dans la cabine de grue en complément des écrans de pilotage de la grue mis en place par le constructeur.
15.2 Limitations de responsabilité
Ni AISOFT ni ses concédants ou fournisseurs ne sont responsables (directement ou indirectement) des dommages incidents, spéciaux, indirects, consécutifs ou punitifs ; manques à gagner ou pertes de chiffre d’affaires, interruption de l’activité ou perte de jouissance, frais de substitution ou autre couverture, défaillances ou défauts des Données Obtenues, perte, corruption ou suppression (ou défaut de suppression) des données ou de Votre Contenu ; ou bien des dommages résultant d’un Cas de Force Majeure (pour chaque situation, indépendamment du fondement juridique de ces dommages ou autres responsabilités). En outre, la responsabilité globale d’AISOFT et de ses concédants et fournisseurs concernant une Offre ou les Données Obtenues ne saurait dépasser la somme versée ou payable par Vous pour Offre au cours de l’année ayant précédé la date à laquelle les événements ou les circonstances ayant engagé leur responsabilité se sont produit pour la première fois.
Dans les limites prévues par la loi applicable, les limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions générales s’appliquent à tous les dommages ou autre responsabilité, quelle qu’en soit la cause et quel que soit le fondement de la responsabilité, qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris la négligence et la responsabilité sans faute), légale, d’une indemnisation, d’un recours ou autre, même si AISOFT a été informée de la possibilité de cette responsabilité, que la finalité essentielle des recours limités prévues aux présentes en soit affectée ou non.
Vous reconnaissez que les sommes payables pour les Offres reflètent et se basent en partie sur les exclusions de garantie et limitations de responsabilité exposées dans les présentes Conditions Générales et que ces exclusions et limitations sont des éléments essentiels de la transaction entre Vous et AISOFT.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne prétend limiter ou exclure la responsabilité d’AISOFT (i) en cas de décès ou de préjudice corporel causé par une faute volontaire ou une négligence grave d’AISOFT, ou (ii) concernant les dommages ou pertes que Vous pourriez subir en raison d’une fraude d’AISOFT.
15.3 Relation avec le droit applicable
AISOFT ne cherche pas à limiter Vos garanties, Vos autres droits et recours ni sa responsabilité en cas de dommages ou pertes si cette limitation n’est pas autorisée par la loi applicable (par exemple les garanties, conditions, recours ou responsabilités légaux qui ne peuvent pas être exclus par la loi applicable). Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne limite l’effet des garanties, la responsabilité d’AISOFT en cas de dommages ou de pertes ou d’autres conditions qui ne peuvent pas être exclues ou modifiées d’une autre façon en vertu de la loi applicable nonobstant toute interdiction contractuelle contraire. Les présentes Conditions Générales Vous donnent certains droits et Vous pouvez également disposer d’autres droits qui varient d’un pays à l’autre. Par exemple, certains pays n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ni l’exclusion ou la limitation des dommages incidents ou consécutifs ou autres droits ; ainsi, ces dispositions peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Certaines de ces dispositions sont décrites à l’article « Conditions Propres à un Pays ou Territoire » (Article 23).
Article 16 : Indemnité
Vous indemniserez et garantirez (et à la demande d’AISOFT, défendrez) AISOFT contre les pertes, responsabilités, dépenses (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) subis ou engagés par AISOFT en raison d’une réclamation, d’un procès ou d’une procédure (ci-après une « Réclamation ») résultant de ou liés à (i) Votre Contenu, (ii) Votre utilisation des Offres (y compris celle de Vos Utilisateurs Autorisés), y compris de toutes Données Obtenues ou autres résultats produits par cette utilisation, et (iii) un manquement de Votre part (y compris par Vos Utilisateurs Autorisés) aux présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou autres dispositions applicables).
Article 17 : Durée, Résiliation Et Suspension
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date à laquelle elles sont acceptées pour la première fois conformément à l’article « Acceptation » (Article 1) et resteront en vigueur pour une durée indéterminée, sauf si elles sont résiliées conformément au présent article « Durée, résiliation et suspension » (Article 20).
17.1 Votre droit de résiliation
Vous pouvez résilier Vos abonnements et les présentes Conditions Générales si AISOFT commet un manquement grave aux présentes Conditions Générales (y compris à tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou toutes autres dispositions applicables) et qu’elle n’y remédie pas dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du manquement.
17.2 Droit de résiliation d’AISOFT
AISOFT peut résilier tous Vos Abonnements ou autres Offres, les présentes Conditions Générales et/ou Votre compte si (i) Vous ne disposez pas d’abonnements payés en cours, (ii) Vous n’avez pas payé à échéance les sommes dues (y compris les redevances et taxes) concernant toutes Offres ou autres sommes dues à AISOFT, (iii) Vous (y compris Vos Utilisateurs Autorisés) commettez un manquement grave aux présentes Conditions Générales (y compris à tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou toutes autres conditions applicables) et que Vous n’y remédiez pas dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du manquement, ou (iv) Vous faites l’objet d’une procédure collective ou d’insolvabilité, devenez insolvable, concluez un accord avec Vos créanciers ou affectant Vos créanciers (y compris toute cession au profit d’un créancier), ou engagez une procédure de liquidation. Les présentes Conditions Générales seront automatiquement résiliées sans autre formalité par AISOFT si Vous faites l’objet d’une procédure de liquidation.
17.3 Effet de la résiliation des Conditions Générales
A la résiliation des présentes Conditions Générales pour quelque raison que ce soit, (i) Votre compte et Vos abonnements et autres Offres, y compris ceux de Vos Utilisateurs Autorisés, seront immédiatement résiliés, (ii) Vous (y compris Vos Utilisateurs Autorisés) cesserez d’accéder aux Offres et de les utiliser, et (iii) les effets décrits ci-dessus concernant l’expiration ou la résiliation d’un abonnement ou autre Offre s’appliqueront. Vos obligations de paiement, la propriété de Vos œuvres (telles que décrite à l’article « Propriété de Vos œuvres » (Article 5)), Vos obligations relatives aux API et à Vos Développements (y compris celles exposées à l’article « API AISOFT » (Article 11.2)), Vos obligations d’indemnisation (y compris celles exposées à l’article « Indemnité », (Article 19)), la licence sur les Commentaires (article « Commentaires » (Article 14)), les droits d’AISOFT et Vos obligations relatifs aux droits exclusifs (y compris les droits et obligations de l’article « Droits exclusifs d’AISOFT » (Article 17)), les exclusions et limitations de responsabilité (article « Garantie limitée, exclusions et limitations de responsabilité » (Article 18)), les dispositions relatives au droit applicable et à la résolution des litiges (article « Entité AISOFT contractante, droit applicable et résolution des litiges » (Article 21.4)) et Votre responsabilité eu égard à toute personne qui utilise (ou obtient) ou accède aux Offres par Votre intermédiaire ou via Votre Compte (y compris Vos Utilisateurs Autorisés) (y compris la responsabilité décrite à l’article « Compte » (Article 4)) resteront en vigueur après la résiliation pour quelque raison que ce soit.
17.4 Droit de suspension d’AISOFT
Si AISOFT considère de bonne foi que Votre Contenu ou Votre comportement ou omission (y compris le comportement ou l’omission de Vos Utilisateurs Autorisés) peut (i) présenter un risque pour la sécurité ou impacter négativement les Offres, systèmes ou autres utilisateurs, (ii) entraîner ou permettre d’impacter, de supprimer, de désactiver ou de limiter d’une autre manière l’efficacité de toutes protections techniques (y compris tous systèmes de gestion, contrôle ou analyse de l’installation, de l’accès ou de l’utilisation des Offres ou protections des droits de propriété intellectuelle d’AISOFT), (iii) engager la responsabilité d’AISOFT, d’un revendeur ou de tout autre utilisateur, ou (iv) ne pas respecter les présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou toutes autres dispositions applicables), y compris le défaut de paiement de toutes sommes dues au titre des Offres, AISOFT a le droit, mais n’est pas tenue de désactiver ou de suspendre immédiatement Votre accès aux Offres et Votre utilisation de celles-ci ainsi que l’accès à Votre Contenu et son utilisation. Sauf si AISOFT détermine raisonnablement qu’une action immédiate est prudente, elle essaiera de Vous informer de la désactivation ou de la suspension prévue avant qu’elle ne prenne effet.
18.1 Modifications des Offres
AISOFT se réserve périodiquement le droit de (i) modifier ou publier des versions ultérieures d’une Offre ou d’interrompre une Offre et/ou de fournir en lieu et place une Offre de substitution, (iii) modifier ou interrompre les Avantages, fonctions et fonctionnalités, ou les services d’assistance ou la disponibilité d’une Offre, de manière générale, dans une certaine zone géographique ou dans une certaine langue, ou (iii) compléter ou modifier les clés de licence, autorisations ou autres moyens de contrôler l’accès aux Offres ou leur utilisation (et Vous reconnaissez et acceptez qu’AISOFT puisse prendre les mesures décrites ci-dessus). AISOFT s’efforcera de Vous informer des changements importants apportés aux Offres.
18.2 Modifications des Conditions Générales
Dans les limites prévues par la loi applicable, AISOFT se réserve le droit de modifier périodiquement les présentes Conditions Générales (et Vous reconnaissez qu’AISOFT puisse le faire). AISOFT s’efforcera de Vous informer de toute modification importante apportée aux Conditions Générales susceptible d’avoir un effet négatif important pour Vous (ci-après la « Notification de Modification ») ; Vous aurez alors la possibilité d’examiner cette modification. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions Générales (y compris tout Contrat Supplémentaire ou toutes Conditions Particulières), si une telle modification a un effet négatif grave sur Vous et que Vous n’acceptez pas la modification, Vous pouvez refuser la modification en en informant AISOFT dans un délai de 30 jours à compter de la Notification de Modification. Si Vous refusez une modification dans ces circonstances, (i) Votre accès aux Offres affectées par la modification et leur utilisation resteront régis par les dispositions en vigueur immédiatement avant la modification (sauf si la modification a été faite pour des raisons de sécurité, de protection des données ou de conformité légale) jusqu’à (a) la fin de la période de validité de l’abonnement ou autre Offre, le cas échéant, ou (b) l’expiration d’un délai de 180 jours à compter de la Notification de Modification, l’événement se produisant en premier étant retenu, et (iii) Vos droits sur ces Offres, y compris tous Avantages Abonnés connexes, seront résiliés. Si Vous procédez à une telle résiliation, AISOFT (ou un revendeur concerné) remboursera au prorata la partie de toutes redevances payées d’avance au titre de la durée restante de Votre abonnement aux Offres concernées après la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Cette date correspondra à la fin de la durée de ces Offres. Si l’abonnement est renouvelé ou étendu, cette opération s’effectuera en vertu des Conditions Générales en vigueur. Les notifications dont Vous ou AISOFT serez l’auteur seront adressées comme indiqué ci-dessous ; toutefois, Vous pourrez également envoyer Votre notification de refus (dans le délai de 30 jours précisé plus haut) à l’adresse électronique, ou de toute autre manière, indiquée dans la Notification de Modification.
Nonobstant ce qui précède, les modifications apportées à la Déclaration relative à la vie privée, aux Conditions Particulières, aux Types d’Abonnement, aux Avantages Abonnés ou autres politiques seront traitées comme indiqué dans ces documents.
Vous reconnaissez que Vos engagements concernant les Offres et les Avantages Abonnés ne dépendent pas de la fourniture de futures fonctionnalités ou fonctions (ni de déclarations verbales ou écrites concernant de futures fonctionnalités ou fonctions).
18.3 Droit applicable
Les présentes CGV, les éventuelles Conditions Particulières et, plus généralement, le Contrat, sont soumis au droit français.
En cas de litige, celui-ci sera porté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, devant le Tribunal Mixte de commerce de Fort-de-France.
18.4 Conformité
AISOFT a le droit de vérifier l’installation de toutes Offres, l’accès à celles-ci ou leur utilisation par Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés. Dans le cadre de cette vérification, AISOFT ou son représentant autorisé aura le droit, moyennant un préavis de 15 jours, d’inspecter Vos registres, systèmes et installations, y compris les identifiants machine, numéros de série, AISOFT ID et autres informations connexes, dans Vos installations et en utilisant un outil de vérification approuvé par AISOFT. En outre, dans les 15 jours de la demande de vérification, Vous fournirez à AISOFT un rapport en utilisant un outil de vérification approuvé par AISOFT, qui contiendra les informations concernant l’installation des Offres, l’accès à celles-ci et leur utilisation par Vous ou Vos Utilisateurs Autorisés, y compris les identifiants machine, numéros de série, AISOFT ID et autres informations connexes. Si AISOFT détermine que Votre installation, accès ou utilisation n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales (y compris à tout Contrat Supplémentaire, toutes Conditions Particulières ou autres dispositions applicables), Vous achèterez immédiatement de nouveaux abonnements afin de Vous mettre en conformité, et Vous paierez à AISOFT les frais raisonnablement engagés dans le cadre de la vérification. AISOFT se réserve le droit d’avoir recours à toute autre solution mise à disposition par la loi ou par équité.
18.5 Force majeure
Les parties ne seront pas responsables en cas de retard dans l’exécution ou de non-exécution de leurs obligations faisant suite à des circonstances imprévues ou à des événements échappant à leur volonté, y compris des catastrophes naturelles, tremblements de terre, incidents, inondations, sanctions, embargos, grèves, lockouts ou autres conflits sociaux, troubles à l’ordre civil, défaillance, indisponibilité ou retard des fournisseurs ou concédants, émeutes, actes terroristes ou autres actes malveillants ou criminels, guerre, défaillance ou interruption de l’Internet ou des connexions ou infrastructures Internet de tiers, coupures électriques, actes des autorités civiles et militaires et conditions climatiques dégradées (ci-après, un « Cas de Force Majeure »). La partie concernée remettra promptement à l’autre partie une notification écrite (si possible) de la non-exécution de ses obligations et fera des efforts raisonnables pour limiter le retard induit.
18.6 Cession
Vous ne pouvez ni céder ni transférer d’une autre façon les présentes Conditions Générales ni Vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales (du fait de la loi ou autrement) sans l’accord écrit préalable d’AISOFT et AISOFT peut résilier les présentes Conditions Générales (y compris Vos droits en vertu des présentes Conditions) si Vous êtes acquis ou contrôlé par une autre personne physique ou morale (par l’acquisition d’actions, fusion ou autre transaction) sans l’accord écrit d’AISOFT. AISOFT peut céder ou transférer d’une autre façon les présentes Conditions Générales (sans Votre consentement ni préavis) dans le cadre d’une réorganisation, fusion, cession d’actifs ou autre transaction impliquant tout ou partie des Offres ou de l’activité connexe.
18.7 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales, y compris la Déclaration relative à la vie privée, tout Contrat Supplémentaire et toutes Conditions Particulières (qui sont intégrés aux présentes par référence), constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et AISOFT (et annulent et remplacent tous accords, discussions, communications, déclarations, garanties, annonces ou ententes antérieurs ou actuels) eu égard à l’objet des présentes. Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas opposables à AISOFT.